Adoptée au Parlement cet été parmi un ensemble de mesures, celle controversée dite de monétisation des jours de repos ou de rachat par l’employeur est entrée en vigueur. Décryptage.
Les deux lois adoptées en août dernier, l’une portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’autre de finance rectificative pour 2022, ont mis en place un ensemble de mesures destinées à atténuer les effets de l’inflation.
Parmi elles, on retrouve le dispositif de rachat des jours de repos, qui suscite énormément de questions auprès des salariés. Comment ça marche ? Peut-on vraiment gagner plus en travaillant plus ? Jusqu’à quel point ? Comment demander à son employeur le rachat ? Le dispositif suscite aussi un certain nombre de craintes de la part des organisations syndicales, dont la CFE-CGC (voir plus bas).
QUEL EN EST LE PRINCIPE ?
Lorsque le salarié dispose de jours de repos, soit en application d’un accord de réduction du temps de travail (RTT), soit en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, il peut décider de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Concrètement, on parle de « monétisation » ou de « rachat par l’employeur » car le salarié renonce à prendre ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération majorée.
La mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022 et elle est rétroactive au 1er janvier 2022. Attention : cette mesure de rachat de RTT est temporaire et dérogatoire, elle ne saurait donc s’appliquer à tous les salariés de façon permanente !
QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ET DANS QUELLES ENTREPRISES S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Cette possibilité pour l’employeur de racheter les jours de repos est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Cette disposition bénéficie aux salariés du secteur privé auxquels s’applique un accord de réduction du temps de travail ou d’aménagement du temps de travail pouvant donner lieu à des jours de repos. Ce sont alors ces jours de repos, acquis et capitalisés par le salarié, qui pourront ensuite être rachetés par l’employeur.
Au regard de ces conditions d’application, les salariés en forfait-jours sont donc exclus de ce dispositif. En effet, la loi a souhaité circonscrire le périmètre des journées et demi-journées qui peuvent être « rachetées » par l’employeur.
Cas particulier des salariés qui disposent d’un compte-épargne-temps (CET)
Dans son champ d’application, la loi de finance rectificative n’a pas non plus visé les dispositions relatives au CET et n’a donc pas entendu déroger aux stipulations des accords conclus en la matière.
Aussi, les journées ou demi-journées déjà affectées à un CET ne peuvent pas être rachetées dans le cadre de ce dispositif temporaire et dérogatoire. En revanche, les salariés titulaires d’un CET disposent d’un droit d’option pour les jours de repos non pris et non affectés au CET.
Dans le respect des règles afférentes à chacun des deux dispositifs, il est désormais possible pour eux :
- Soit de monétiser leurs jours de repos via la procédure de rachat direct.
- Soit de les déposer au sein de leur CET en application d’une convention ou d’un accord collectif.
Aurélie Céa Publié le 21 – 09 – 2022
