Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut se voir réclamer la restitution d’une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales, rappelle un arrêt de la Cour de cassation.
Avant une loi de décembre 2015, pour réclamer un tel remboursement, les services sociaux devaient fournir un certain nombre d’arguments pour prouver que la constitution du contrat d’assurance vie était en réalité une donation faite au bénéficiaire, mais ce n’est plus le cas.
Par Moneyvox avec AFP , Moneyvox.fr, le 12/03/2021
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