Droits de succession : un abattement fiscal pour handicap difficile à obtenir

Il ne suffit pas d’être handicapé pour avoir droit à l’abattement fiscal sur les droits de succession réservé aux personnes handicapées.

Non seulement la personne handicapée doit prouver qu’elle a été limitée par son handicap dans ses études ou sa carrière, ce qui a eu un impact négatif sur ses revenus, mais de plus elle doit pouvoir prouver que, si elle avait pu faire ce qu’elle souhaitait, ses perspectives économiques auraient été meilleures, a expliqué la Cour de cassation. La demande d’abattement sur des droits de succession, présentée par une personne handicapée, a été rejetée parce qu’elle était incapable d’apporter ces deux preuves.

Par Moneyvox avec AFP, Moneyvox.fr, le 25/06/2021