Crédit consommation : la banque n’est pas responsable de tout

Si une opération financée par un crédit à la consommation se déroule mal, l’emprunteur ne peut faire de reproches au banquier que s’il n’est pas lui-même responsable du problème. Un avis rendu par la Cour de cassation dans une affaire de panneaux solaires.

En principe, la banque qui aurait débloqué trop tôt les fonds d’un crédit à la consommation, avant que le vendeur ait exécuté totalement son obligation ou sans vérifier que les formes du contrat respectaient bien la loi, peut être privée du droit au remboursement, juge la Cour de cassation.

Par Moneyvox avec AFP, Moneyxvox.fr , le 06/11/2020