Un propriétaire, contraint lorsqu’il souhaite vendre son terrain de le céder à la collectivité, peut exiger qu’elle l’utilise comme elle l’avait annoncé et a le droit à des indemnités si ce n’est pas le cas.
Dans cette affaire, une commune avait rendu constructible – et revendu au prix du terrain à bâtir – une parcelle qu’elle avait acquise pour la maintenir en espace vert.
Par AFP, Moneyvox.fr, le 11/6/2021
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